Taxation

Les comptes de taxes municipales (propriétés résidentielles et commerciales) sont envoyés par la poste à tous les propriétaires dès la fin février. Le total d’un compte représente le total des taxes municipales de l’année en cours.

Les contribuables de Notre-Dame-de-Montauban peuvent payer leurs taxes en trois versements sans intérêts lorsque le total du compte est d’au moins 300 $. Le paiement des taxes en trois versements sans intérêts est un privilège. Le paiement en retard de l’un ou l’autre des versements aura pour conséquence de vous priver de ce privilège. Dans ce cas, la totalité du solde impayé devient due et porte intérêts à compter de cette date jusqu’à paiement complet.

Échéances des taxes municipales:

28 mars

1er juin

1er septembre

Modalités de paiement:

Vous pouvez effectuer le paiement de vos taxes de l’une des façons suivantes :

  • Dans toutes les succursales et guichets automatiques ou par le service Internet de votre institution financière. (veuillez vous assurer d'inscrire le # de matricule de seize (16) chiffres qui apparaît sur votre compte pour le paiement par ACCÈS D).

  • Par chèques postdatés,les chèques doivent être libellés au nom de la "Municipalité de Notre-Dame-de-Montauban" et y inclure le coupon de versement.

  • Par chèque ou comptant au bureau municipal.

Si votre créancier hypothécaire s’occupe du paiement de vos taxes, vous devez lui fournir les coupons de paiement. 

Je suis un paragraphe. Cliquez ici pour ajouter votre propre texte et me modifier. C'est facile.

Rôle triennal

Le rôle triennal d'évaluation foncière de la Municipalité de Notre-Dame-de-Montauban a été déposé le 13 septembre 2017. Ce rôle est en vigueur à partir du 1er janvier 2018 et couvre les exercices financiers 2018-2019-2020.

La valeur inscrite au rôle d'évaluation (inventaire de toutes les propriétés et les valeurs appliquées) est celle fournie par l'évaluateur de la MRC de Mékinac. L'évaluateur présente le rôle d'évaluation qui est reconduit pour une autre période de trois (3) années sans être révisée. La révision du rôle, à chaque période de trois ans, a pour objectif de veiller à ce que les propriétés soient évaluées selon la valeur du marché aux fins de référence et de comparaison.

La valeur inscrite à une propriété peut faire l'objet d'un changement de valeur annuellement pour les raisons principales suivantes : permis de construction, rénovation ou autre ayant un effet sur la valeur, perte du bien dû à un incendie, subdivision d'une propriété, changements rapportés au terrain ou au bâtiment pouvant toucher la valeur de la propriété. Dans de tels cas, l'évaluateur transmet quelques fois par an des informations mises à jour à la Municipalité qui à son tour procède aux ajustements de la taxation pour les propriétés visées s'il y a impact.

Droit de mutation (taxe de bienvenue)

Le droit de mutation immobilière est imposé sur tout transfert de propriété. C’est l’acquéreur de l’immeuble qui est tenu au paiement du droit de mutation.

Le taux de cette taxe, uniforme à travers la province, est fixé de la façon suivante :

0,5 % de la base d’imposition pour les premiers 50 900 $.

1 % pour la base d’imposition excédentaire comprise entre 50 900.01 $ et 254 400 $.

1,5 % pour la tranche excédant 254 400.01 $. Ainsi, pour l’achat d’une propriété de 300 000 $, la taxe sur les mutations immobilières s’établit de la façon suivante :

50 900 $ x 0,005 = 254.50 $
254 400 $ x 0,010 = 2 544 $
45 600 $ x 0,015= 684 $
Total = 3 482.50 $

Cette taxe est payable en un seul versement dans les 30 jours suivant l’envoi du compte par la Municipalité.

La base d’imposition du droit de mutation est calculée en fonction du montant le plus élevé parmi les montants suivants :

  • le montant de la contrepartie fournie pour le transfert de l’immeuble (prix d’achat);

  • le montant de la contrepartie stipulée pour le transfert de l’immeuble (par exemple, le prix de vente total moins la valeur des meubles);

  • le montant de la valeur marchande de l’immeuble au moment de son transfert (la valeur inscrite au rôle d’évaluation municipale multipliée par un facteur pour tenir compte de la valeur marchande réelle de l’immeuble).

 

Taux de taxation pour 2020:

 

Taxes foncière générale                                     

0.835$/100$

Taxe spéciale caserne 

0.03$/100$

Taxe spéciale police                                          

96.50$/unité*

Taxe spéciale COOP                                         

48.50$/unité*

Taxes spéciale incendie                                   

117.50$/unité*

Tarif de service pour l'aqueduc

Secteur Montauban : 250.00 $

Secteur Notre-Dame: 139.00 $

Fosse (permanent)                                             

87.50$

Fosse (saisonnier)                                              

43.75$

Ordures                                                             

105.00$

Récupération (chalet)                                          

20.00$

Récupération (saisonnier/annuel)                        

45.00$

*Un terrain construit équivaut à une unité et un terrain vacant à une demie unité.

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